Le résumé est basé sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la motivation et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations vertes) du 22 mars 2023.
La Commission européenne s'est engagée sur des objectifs visant à garantir :
Les principaux obstacles auxquels les consommateurs sont confrontés sont :
Une autre étude des autorités de coopération en matière de protection des consommateurs a montré que sur les 344 allégations de durabilité évaluées, les autorités ont estimé que dans plus de la moitié des cas (57,5 %), le professionnel n'avait pas fourni suffisamment d'éléments permettant de juger de l'exactitude de l'allégation. Dans de nombreux cas, les autorités ont eu des difficultés à déterminer si l'allégation couvrait l'ensemble du produit ou un seul de ses composants (50 %), si elle se référait à l'entreprise ou seulement à certains produits (36 %), et quelle étape du cycle de vie du produit elle couvrait (75 %).
Dans l'étude préparatoire visant à recueillir des initiatives pour permettre aux consommateurs de jouer un rôle actif dans la transition écologique, une évaluation de 232 écolabels utilisés dans l'UE a étét réalisé. Cette étude a notamment mis en avant que presque la moitié des controles des labels étaient soit faibles, soit inexistantes. 34% des entreprises ont identifié la "prolifération et/ou le manque de transparence / compréhension / fiabilité des logos / labels de durabilité " comme un obstacle.
Une consultation publique ouverte sur l'initiative des Green Claims a été réalisé entre le 27 août et le 3 décembre 2020, au cours de laquelle 362 contributions ont été apportées. Plusieurs déclarations ont été faites :
Des mesures ont été identifiées pour accroître l'efficacité et l'efficience des règles de l'UE en matière d'allégations environnementales :
Toutes les allégations :
16."L'évaluation réalisée pour étayer les allégations environnementales explicites doit tenir compte de tout le cycle de vie du produit** ou de l'ensemble des activités de l'opérateur et ne doit omettre aucun aspect ou impact environnemental pertinent. Les avantages allégués ne doivent pas entraîner un transfert injustifié d’impacts négatifs vers d'autres étapes du cycle de vie d'un produit ou d'un professionnel, ni la création ou l'augmentation d'autres impacts négatifs pour l'environnement."
24."Les méthodes EF peuvent servir à étayer des allégations environnementales explicites portant sur des impacts environnementaux spécifiques du cycle de vie couverts par les méthodes, à condition qu'elles soient complètes sur les impacts pertinents pour la catégorie de produits et qu'elles n'omettent pas d'impacts environnementaux importants. Les méthodes couvrent les impacts environnementaux, y compris le changement climatique et les impacts liés à l'eau, à l'air, au sol, aux ressources, à l'utilisation des terres et à la toxicité ".
26."En outre, il n'existe pas encore de méthode fiable pour l'évaluation des incidences environnementales du cycle de vie liées à la libération de microplastiques."
28."Lors de l'établissement des exigences relatives à la communication des allégations environnementales explicites, y compris par des actes délégués adoptés par la Commission, il convient de tenir compte des difficultés que les opérateurs peuvent rencontrer dans la collecte d'informations auprès des acteurs tout au long de leur chaîne de valeur ou sur le cycle de vie global du produit, en particulier lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes."
Article 5 "Communication d'allégations environnementales explicites"
"Lorsque la déclaration environnementale explicite porte sur un produit final et que la phase d'utilisation fait partie des étapes du cycle de vie les plus importantes de ce produit, la déclaration doit comprendre des informations sur la manière dont le consommateur doit utiliser le produit afin d'obtenir la performance environnementale attendue de ce produit. Ces informations sont mises à disposition en même temps que l'allégation."
Article 7 "Labels environnementaux "
"Seuls les labels environnementaux attribués dans le cadre de systèmes d'affichage environnemental établis en vertu du droit de l'Union peuvent présenter une évaluation ou une note d'un produit ou d'un professionnel sur la base d'un indicateur agrégé des incidences environnementales d'un produit ou d'un professionnel."
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